l'obac en bref
En juillet 2019, CANIDEA s'est vu confier la coordination générale de l'Observatoire de l'Accessibilité des Chiens Guides (OBAC) en partenariat avec l'ANM'Chiens Guides afin de l'étendre aux chiens d'assistance. Comme l'indique sa dénomination, la structure a pour mission d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.
La réglementation est claire : les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d’assistance doivent pouvoir accéder à tous les lieux libres d’accès au public, y compris les transports aériens. Or, quotidiennement elles doivent « négocier leurs droits » ou sont confrontées à des refus d’accès. Constatant la fréquence de ces refus et dénis, les associations représentatives avec le soutien du Secrétariat d’État chargé des Personnes Handicapées et la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité ont choisi de créer l’observatoire de l’accessibilité des chiens guides et d’assistance (OBAC) et d’ainsi contribuer à lutter contre ces situations stigmatisantes en collaboration avec les représentants des lieux ouverts au public et des organisations professionnelles concernées.
Les principales missions de l’OBAC (OBservatoire de l’Accessibilité des Chiens guides et d’assistance) sont :
- Informer sur la réglementation en vigueur et recenser les refus d'accès aux lieux publics
- Coordonner les documents sur l'accessibilité des chiens guides et d'assistance
- Accompagner les entreprises et les institutions pour un meilleur accueil des personnes dans leurs locaux
Parmi elles, l’OBAC élabore et rend public un rapport annuel ciblant les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance.
Ce bilan est construit à partir des remontées d’informations des associations éduquant des chiens guides ou d’assistance et des associations des bénéficiaires.
Par ailleurs, Canidea et l’ANM’Chiens guides se tiennent à disposition des acteurs qui souhaitent améliorer l’accessibilité aux équipes chiens guides ou d’assistance notamment avec des outils de communication (fiches pratiques, articles, affiches, présentations…). Ces initiatives sont également détaillées dans le rapport, de sorte que l’ensemble des membres puissent s’en inspirer.
L’accessibilité des chiens guides et d’assistance
En matière d’accessibilité, la loi a énoncé le principe général suivant : les personnes handicapées assistées de leur chien, les éducateurs canins et les familles d’accueil éduquant un futur chien guide ou d’assistance ont accès à tous les lieux ouverts au public. Or, de nombreux refus et dénis d’accès sont encore constatés. L’OBAC, l’observatoire à l’accessibilité des chiens guides et d’assistance, a été créé pour recenser et lutter contre ces refus et dénis d’accès. Les partenaires qui ont rejoint l’OBAC participent à la réflexion et s’engagent à diffuser les bonnes pratiques qui garantissent l’inclusion des personnes en situation de handicap et de leur chien guide ou d’assistance.
Ces chiens ont pour mission d’apporter plus d’autonomie à leurs bénéficiaires. Ils aident à l’accomplissement de tâches souvent impossibles sans eux. De ce fait, ils contribuent aux activités ordinaires telles que pratiquer un sport, faire ses courses, partir en vacances…
En dehors de la déficience visuelle et motrice, les handicaps qui peuvent être compensés par un chien sont dits « invisibles ». Il peut alors être difficile d’identifier que la personne est porteuse d’un handicap. La méconnaissance de cette situation entraîne alors des incompréhensions, voire est à l’origine de pratiques perçues comme discriminatoires.
Les différents handicaps et maladies qui définissent les spécialités des chiens sont la déficience visuelle, déficience auditive, le handicap moteur, les troubles du développement de l’enfant, le diabète et l’épilepsie.
ce que dit la loi
Il convient de rappeler que :
« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. Le présent article est applicable à Mayotte. »
Article 88 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 54 JORF 12 février 2005. Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
Reconnaître les chiens guides et d’assistance et les personnes qu’ils accompagnent
Les personnes
- La personne handicapée accompagnée d’un chien guide ou d’assistance est porteuse de la carte mobilité inclusion dite CMI : cette carte atteste de la nécessité d’un accompagnement ou d’une priorité. D’anciennes cartes d’invalidité sont toujours en circulation. Elles seront toutes remplacées en 2026.
- L’éducateur de chien guide ou d’assistance est détenteur d’une carte professionnelle précisant son métier et le centre labellisé auquel il est rattaché.
- La famille d’accueil du futur chien guide ou d’assistance (chien en éducation) s’est vu remettre une carte nominative par le centre d’éducation labellisé et sur laquelle il est noté qu’elle est famille d’accueil.
Le chien
- Le chien guide ou d’assistance porte un équipement de travail adapté à sa spécialité : harnais équipé ou non d’un étrier rigide, dossard avec ou sans poches ou encore cape. Cet équipement peut préciser « chien guide » ou « chien d’assistance ». Celui-ci peut également faire figurer le logo du centre qui a éduqué le chien et pour certaines spécialités le logo de la fédération à laquelle est rattaché le centre d’éducation. Il se peut aussi que le chien guide porte son gilet détente sans pour autant que son droit d’accès soit remis en question.
- Les chiens en éducation portent des capes ou des dossards sur lesquels il est écrit « élève chien guide », « élève chien d’assistance » ou « futur chien d’assistance ».
- Dans tous les cas, un certificat d’identification du chien est remis à la personne responsable du chien (personne handicapée, éducateur ou famille d’accueil). Ce certificat indique le statut du chien, son numéro d’identification et les coordonnées du centre d’éducation. Le dos de la carte rappelle la réglementation en vigueur.
Que faire lorsqu’une personne se présente avec un chien ?
Lorsque les tenants d’un lieu accueillant du public voient une personne accompagnée par un chien entrer dans un espace où les chiens sont interdits, la première question à poser est « ce chien est-il un chien guide ou un chien d’assistance ? ».
Si la personne a un doute quant à la véracité de ce statut, il ou elle peut demander « pouvez-vous présenter les documents justifiant que ce chien est un chien guide ou d’assistance ? ». La personne doit alors présenter la carte qui correspond à son propre statut (Carte Mobilité Inclusion ou Carte d’éducateur d’un centre labellisé ou Carte de famille d’accueil d’un centre labellisé) et celle du chien.