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Canidea prend position sur le chien de soutien émotionnel

 

Depuis quelques années, des personnes accompagnées de chiens dits de soutien émotionnel prétendent à l’accessibilité des lieux publics. Canidea est régulièrement sollicitée pour qu’elle s’exprime sur ce phénomène. Aujourd’hui elle présente sa position sur la question. Elle y rappelle les textes réglementaires français qui conditionnent l’accessibilité avec un animal, à savoir le fait que la personne soit porteuse de la carte mobilité inclusion et que son chien soit spécifiquement éduqué.

 

La notion de chien de soutien émotionnel vient des Etats-Unis et du Canada. Son concept n’est pas transposable en France du fait du contexte réglementaire. En effet, il s’agit d’un chien de compagnie apportant un réconfort à des personnes qui ne sont pas reconnues handicapées par une autorité légale. Contrairement aux chiens guides et aux chiens d’assistance, les chiens de soutien émotionnel n’ont majoritairement pas reçu d’éducation spécifique.

 

Devant la fréquence des incidents comme des morsures, des conduites inadaptées ou de la malpropreté, les transporteurs aériens nord-américains regrettent l’extension de l’accessibilité à ces chiens. L’exemple nord-américain appelle donc à la vigilance. Canidea et ses membres ne veulent pas que l’image du chien guide et du chien d’assistance soient affectée et qu’en conséquence leurs maîtres souffrent d’une restriction en pratique de leur accessibilité. C’est pourquoi, au regard des textes réglementaires actuels, Canidea et ses membres rappellent que le chien de soutien émotionnel ne peut pas prétendre au statut de chien d’assistance. 

 

Chien portant un collier Torcatus et un harnais "emotionnal support animal" (chien de soutien émotionnel)
Chien portant un collier Torcatus et un harnais "emotionnal support animal" (chien de soutien émotionnel)

La réglementation française.

La loi sur l’accessibilité protège les personnes porteuses d’une carte mobilité inclusion accompagnées d’un chien dont il est prouvé qu’il a reçu une éducation appropriée. En exigeant ce niveau d’éducation, la loi a pour objectif de garantir un comportement adapté des animaux admis là où d’ordinaire ils ne le sont pas. Tout refus d’accès à un maître détenteur de la carte mobilité inclusion accompagné de son chien est passible d’une amende. Malgré cela, des maîtres de chien guide et de chien d’assistance se voient encore régulièrement refusé l’accès à des commerces, des taxis ou tout autre lieu dans lequel le quotidien les amène. Tous les chiens guides et d’assistance sont des ambassadeurs pour la cause : les écoles veillent à ce que leur éducation soit parfaite et qu’ils ne soient pas à l’origine d’incident troublant l’ordre public. La sélection et les centaines d’heures d’éducation canine qu’ont reçu ces chiens font toute la différence.

 

Type de chiens

Missions

Situation du maître

Accessibilité

Chiens guides et chiens  d’assistance

« Compenser » le handicap ou la maladie du maître pour l’aider dans des tâches que le maitre ne peut accomplir seul

Reconnaissance de son handicap ou de sa maladie par la Maison Départementale du Handicap : carte mobilité inclusion

Tous les lieux accessibles au public (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)

Chiens de soutien émotionnel

Apporte un réconfort au maître par sa présence

Pas de handicap reconnu

Aucune

Les chiens de soutien émotionnel répondent au contexte légal nord-américain

Les chiens dits de soutien émotionnel ne sont pas des chiens d’assistance. Leurs maîtres qui souffrent d’une condition mentale (anxiété ; dépression ; trouble bipolaire ; trouble de l'humeur ; crises de panique ; peur / phobies ; pensées ou tendances suicidaires) ne sont pas nécessairement porteurs de la carte mobilité inclusion. Or c’est la carte mobilité inclusion qui conditionne l’accessibilité. En effet, le concept de ce chien nous arrive des Etats-Unis et du Canada, pays dans lesquels les bailleurs de logement peuvent interdire la présence d’animaux dans les logements qu’ils louent. Des textes de loi ont donc reconnu « l’animal de soutien émotionnel » pour permettre au maître locataire souffrant d’une condition mentale d’avoir un animal dans son logement. Ce principe a été étendu à l’aviation (mais pas aux lieux publics), puisque les transporteurs aériens sont tenus également d’admettre l’animal de soutien émotionnel en cabine sans imposer de frais supplémentaires. Toute personne prétendant être accompagnée d’un chien de soutien émotionnel doit pouvoir présenter une lettre d'un médecin ou un professionnel de la santé mentale recommandant la présence de l’animal. En aucun cas, la réglementation nord-américaine n’exige de preuve d’éducation de l’animal.

 

Les chiens de soutien émotionnel régulièrement à l’origine d’incidents

Les Etats-Unis et le Canada ont désormais un commerce florissant autour des chiens de soutien émotionnel. En dehors de la vente de chiens, des sites en ligne proposent des harnais et des cartes d’identification, certains allant jusqu’à proposer une forme de « certification médicale» en évaluant la santé émotionnelle des personnes. L’ensemble des acteurs concernés par l’accessibilité déplore cette situation. Les agents de sécurité rencontrent de réelles difficultés à distinguer les chiens guides/d’assistance des chiens de soutien émotionnel. Les transporteurs aériens se plaignent régulièrement des difficultés que posent les animaux non ou mal éduqués. La liste des incidents s’allongent allant des défécations aux morsures.

Canidea prend position pour protéger les maîtres de chiens guides et d’assistance

On voit ici la spécificité du contexte nord-américain et il n’est en aucun cas souhaitable qu’une telle situation se produise en France. Les bailleurs français ne peuvent interdire à leurs locataires la présence d’animaux, sauf dans l’éventualité où celui-ci générerait des nuisances (un âne dans un studio par exemple). Il n’y a pas de doute sur les aptitudes de ces animaux dits de soutien émotionnel à procurer réconfort et soutien à des individus souffrant de diverses conditions mentales et émotionnelles. Ils attestent que la relation entre humains et chiens est exceptionnelle et qu’elle mérite d’être mieux estimée dans nos sociétés qui réduisent chaque jour un peu plus les espaces dans lesquels les animaux peuvent coexister avec les humains. Cependant les chiens de soutien émotionnel n’accomplissent pas de tâches spécifiques comme le font les chiens guides ou les chiens d’assistance. Les chiens de soutien émotionnel apportent une stabilité affective et un amour inconditionnel à leurs maîtres, de la même façon que n’importe quel autre chien de famille. Contrairement aux chiens guides et aux chiens d’assistance, ils n’ont pas reçu plusieurs centaines d’heures d’éducation, n’ont pas été sélectionnés et ne peuvent pas démontrer de compétences spécifiques. 

 

Afin d’éviter toute confusion entre les chiens guides/d’assistance qui sont des chiens sélectionnés et éduqués spécifiquement pour un handicap ou une maladie et les autres chiens et de sorte à protéger le droit à l’accessibilité des personnes porteuses d’un handicap ou d’une maladie et dans l’état actuel des pratiques, Canidea et ses membres ne souhaitent pas l’ouverture de droits spécifiques aux chiens de soutien émotionnel en France. 

 


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