Commission Réglementation

prochaine Réunion le mercredi 2 octobre A PARIS de 10h à 12h30

 

Objectifs

  • Obtenir la reconnaissance légale de la diversité des chiens d’assistance et une existence légale aux chiens de médiation, notamment grâce au bilan réglementaire 2019

Missions :

  • Assurer une veille réglementaire, si possible en collaboration avec d’autres organisations professionnelles spécialisées dans le handicap ;
  • Rédiger des notes de synthèse sur les évolutions réglementaires lorsqu’il y en a ;
  • Identifier les points clés de la réglementation sur lesquels des modifications ou des apports doivent être effectués ;
  • Spécifier à la commission « Certifications et procédures - Qualité de l’éducation et des procédures » ce qui est attendu en termes pratiques pour faire avancer la réglementation ;
  • Formuler des propositions de modifications la réglementation et de réglementation en cas d’absence de textes ;
  • Rédaction d’un plaidoyer ;
  • Saisir les autorités réglementaires en temps voulu.

ordre du jour

 

TRAVAIL COMMUN
 
Demande de relecture par la commission certifications et procédures de la fiche vocabulaire.
Usage du terme de « chiens compagnons » ?
(en référence à l’association Alter Ego : https://www.alterego-chienscompagnons.com/ )
 
PARTIE RELATIVE AUX CHIENS GUIDES ET D’ASSISTANCE
 

  • Définition d’une date pour la campagne en direction des MDPH :

Proposition du 30 avril journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité (sinon : 7 avril pour la journée mondiale de la santé – semaine européenne du handicap en novembre)

  • Discussion sur la nouvelle circulaire
  • Est-il pertinent de proposer, et si oui comment proposer :

possibilité d’une amende pour toute personne qui fait passer son chien pour un chien guide ou d’assistance alors qu’il ne l’est pas ;
qualification du chien guide ou d’assistance comme tel en exigeant que seul un éducateur spécialisé chien guide ou d’assistance peut le qualifier comme tel.

  • Bilan des textes : collecte des éléments à voir modifier dans les arrêtés de labellisation (transmis par ACADIA : voir la note transmise à la commission précédente + peut-être réflexion sur les box)

 
PARTIE RELATIVE AUX CHIENS DE MEDIATION
                                              
Clarification de la méthodologie pour l’élaboration de l’argumentaire pour le chien de médiation
 
Définition du chien de médiation.
Quels doivent être les objectifs d’une réglementation sur les chiens de médiation ?
Répondre aux questions : qui ? quand ? quoi ? comment ? pourquoi ?

 

documents disponibles

Télécharger
preparation com reg 2 ocotbre 2019.doc
Document Microsoft Word 229.5 KB
Télécharger
Vocabulaire.doc
Document Microsoft Word 240.0 KB

Télécharger
argumentaire mediation.doc
Document Microsoft Word 268.0 KB

Télécharger
courrier pour les partenaires.docx
Document Microsoft Word 41.3 KB
Télécharger
courrier.docx
Document Microsoft Word 48.9 KB
Télécharger
Brochure MDPH CANIDEA version 0.pdf
Document Adobe Acrobat 6.5 MB
Télécharger
Brochure accessible MDPH Canidea version
Document Microsoft Word 222.3 KB
Télécharger
Brochure de présentation CANIDEA complèt
Document Adobe Acrobat 4.1 MB
Télécharger
Brochure accessible Canidea.docx
Document Microsoft Word 221.1 KB

retrouvez les outils mis a disposition par vox public

- comment rédiger un plaidoyer parlementaire

- le travail parlementaide d'amendement de loi

- interpeller un ministre

- interpeller un député

-...