Commission Réglementation

prochaine Réunion le mercredi 2 octobre A PARIS de 9h à 12h

 

Objectifs

  • Obtenir la reconnaissance légale de la diversité des chiens d’assistance et une existence légale aux chiens de médiation, notamment grâce au bilan réglementaire 2019

Missions :

  • Assurer une veille réglementaire, si possible en collaboration avec d’autres organisations professionnelles spécialisées dans le handicap ;
  • Rédiger des notes de synthèse sur les évolutions réglementaires lorsqu’il y en a ;
  • Identifier les points clés de la réglementation sur lesquels des modifications ou des apports doivent être effectués ;
  • Spécifier à la commission « Certifications et procédures - Qualité de l’éducation et des procédures » ce qui est attendu en termes pratiques pour faire avancer la réglementation ;
  • Formuler des propositions de modifications la réglementation et de réglementation en cas d’absence de textes ;
  • Rédaction d’un plaidoyer ;
  • Saisir les autorités réglementaires en temps voulu.

ordre du jour

 

  • Travail sur la campagne auprès des présidents de conseils départementaux et MDPH
  • Travail sur le plaidoyer : texte à écrire

 

documents disponibles


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argumentaire mediation.doc
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courrier.docx
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Brochure MDPH CANIDEA version 0.pdf
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Brochure accessible MDPH Canidea version
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Brochure de présentation CANIDEA complèt
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Brochure accessible Canidea.docx
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